Moyens en personnel des groupes politiques du Conseil régional Hauts-de-France (mandat 2016-2021)
L’article L. 4132-23 du Code général des collectivités territoriales permet au président du conseil régional d’ouvrir au budget de la région, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à l’affectation de personnel, sans qu'ils puissent excéder 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil régional.
Le budget relatif au personnel des groupes politiques du Conseil régional est voté lors du budget primitif et figure au compte administratif de l’année concernée.
Les fichiers suivants rendent compte des montants des budgets annuels mis à la disposition des groupes politiques au sein du Conseil régional ainsi que des consommations annuelles des enveloppes votées.
Une délibération votée annuellement fixe le montant global du budget annuel des moyens en personnel des groupes politiques ainsi que la répartition des enveloppes par groupe selon le nombre d'élus en leur sein.
Groupes politiques :
Les Républicains et apparentés
UDI-UC
Rassemblement national et apparentés
Les indépendants
Pour l'année 2021 les consommations des moyens en personnel s'arrêtent en juin 2021.
Délibération 20161770 :
https://delibinternet.hautsdefrance.fr/Docs/CommissionPermanente/2016/12...
Délibération 20181878 :
https://delibinternet.hautsdefrance.fr/Docs/CommissionPermanente/2017/12...
Délibération 201181955 :
https://delibinternet.hautsdefrance.fr/Docs/CommissionPermanente/2018/12...
Délibération 2019.02507 :
https://delibinternet.hautsdefrance.fr/Docs/CommissionPermanente/2019/12...
L’article L. 4132-23 du CGCT :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031019766/
Données et ressources
- Consommation des moyens en personnel (budget) 2021 des groupes politiques (de janvier à juin)csv
Tableau synthétique exprimé en euros de janvier à juin2021 (fin du mandat)...
Aperçu Téléchargement - Consommation des moyens en personnel (budget) 2020 des groupes politiques csv
Tableau synthétique exprimé en euros pour l'année 2020 des dépenses engagées...
Aperçu Téléchargement - Consommation des moyens en personnel (budget) 2019 des groupes politiques csv
Tableau synthétique exprimé en euros pour l'année 2019 des dépenses engagées...
Aperçu Téléchargement - Consommation des moyens en personnel (budget) 2018 des groupes politiques csv
Tableau synthétique exprimé en euros pour l'année 2018 des dépenses engagées...
Aperçu Téléchargement - Consommation des moyens en personnel (budget) 2017 des groupes politiquescsv
Tableau synthétique exprimé en euros pour l'année 2017 des dépenses engagées...
Aperçu Téléchargement - Consommation des moyens en personnel (budget) 2016 des groupes politiques csv
Tableau synthétique exprimé en euros pour l'année 2016 des dépenses engagées...
Aperçu Téléchargement
Thématique de la donnée | |
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Date de création de la donnée | 15/03/2018 |
Date de mise à jour de la fiche | |
Fréquence de mise à jour de la donnée | Annuelle |
Généalogie | Budget consommé en moyens de personnel par les différents groupes politiques présents au Conseil régional Hauts-de-France
Données fournies chaque année par le Secrétariat général
Pour 2021 les données s'arrêtent avec le mandat électoral |
Couverture spatiale (Emprise) | Région Hauts-de-France |
Licence | |
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