L’article L. 4132-23 du Code général des collectivités territoriales permet au président du conseil régional d’ouvrir au budget de la région, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à l’affectation de personnel, sans qu'ils puissent excéder 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil régional.
Le budget relatif au personnel des groupes politiques du Conseil régional est voté lors du budget primitif et figure au compte administratif de l’année concernée.
Les fichiers suivants rendent compte des montants des budgets annuels mis à la disposition des groupes politiques au sein du Conseil régional ainsi que les consommations annuelles des enveloppes votées.
Une délibération votée annuellement fixe le montant global du budget annuel des moyens en personnel des groupes politiques ainsi que la répartition des enveloppes par groupe selon le nombre d’élus en leur sein.
Groupes politiques :
Gauche Républicaine et Ecologique (GRE)
Majorité Régionale, Républicains et Indépendants (MRRI)
Mouvements Radicaux et Apparentés (MRA)
Pour le Climat et Pour l'Emploi : Délégation Ecologiste et Délégation insoumise (PCPE)
Rassemblement National Indépendants et Apparentés (RNIA)
Union des Démocrates et Indépendants (UDI)
Délibération n ° 2021-01340 du 20 juillet 2021 (pour la période de juillet à décembre 2021)
https://delibinternet.hautsdefrance.fr/Docs/CommissionPermanente/2021/07...
Délibération n° 2021-02240 du 8 décembre 2021 (pour 2022)
https://delibinternet.hautsdefrance.fr/Docs/CommissionPermanente/2021/12...
Données et ressources
- Consommation des moyens en personnel (budget) 2022 des groupes politiquescsv
Tableau synthétique exprimé en euros pour l'année 2022 des dépenses engagées...
Aperçu Téléchargement - Consommation des moyens en personnel (budget) 2021 des groupes politiques (de juillet à décembre)csv
Tableau synthétique exprimé en euros pour 2021 (à partir du 1er juillet) des...
Aperçu Téléchargement
Thématique de la donnée | |
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Date de création de la donnée | 01/04/2022 |
Date de mise à jour de la fiche | |
Fréquence de mise à jour de la donnée | Annuelle |
Généalogie | Budget consommé en moyens de personnel par les différents groupes politiques présents au Conseil régional Hauts-de-France.
Données fournies chaque année par le Secrétariat général.
Pour 2021 les données débutent avec le mandat électoral (juin 2021) |
Couverture spatiale (Emprise) | Région Hauts-de-France |
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