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Zonage communal et infracommunal (sur la commune d'Amiens) pour les AFR (Aides à Finalités Régionales) en Hauts-de-France pour la période 2022-2027

Zonage communal et infracommunal (sur la commune d'Amiens) pour les AFR (Aides à finalités régionales) en Hauts-de-France pour la période 2022-2027.
2 ressources disponibles :
- Zonage AFR 2022-2027 : le zonage global (un seul polygone)
- Zonage AFR 2022-2027 (communes) : les communes ou parties de communes concernées par le zonage

Le Traité de Rome donne la possibilité aux pouvoirs publics des Etats membres de mettre en œuvre des aides aux entreprises « à finalité régionale » afin de contribuer au développement des territoires en difficultés de l’Union.
Ces AFR, destinées aux grandes entreprises et PME, permettent de subventionner l’investissement productif (bâtiments, terrains, équipements) ou la création d’emplois liés à l’investissement (coût salarial des emplois créés sur 2 ans).

Le Décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 définit, pour la période 2022-2027, les zones, conditions et limites dans lesquelles des aides à finalité régionale et les aides à l'investissement des PME peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur.

Plus d'information législatives : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046003627

Données et ressources

Information sur le jeu de données
Date de création de la donnée
17/07/2022
Date de mise à jour de la donnée
21/07/2022
Date de mise à jour de la fiche
Fréquence de mise à jour de la donnée
Ponctuelle
Généalogie
Région Hauts-de-France BD TOPO® 2022. Zonage infracommunal sur la commune d'Amiens
Couverture spatiale (Emprise)
Région Hauts-de-France
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