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Formations des élus du Conseil régional Hauts-de-France depuis 2016

Ces fichiers concernent les formations suivies par les conseillers régionaux Hauts-de-France.

Le mandat régional ouvre droit à la formation :
- Formation, adaptée aux fonctions des conseillers régionaux, obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation (art. L. 4135 10 du Code général des collectivités territoriales).
- Droit individuel à la formation (droit à DIF de 20 h par année pleine de mandat, cumulable sur toute la durée du mandat)

Les formations doivent être dispensées par des organismes de formations agréés par le Ministère de l’Intérieur.
Centres agréés par le Ministère de l’Intérieur pour délivrer des formations aux élus
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/institutions/conseil-national-...

LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030423022?init=true&pa...

Article L4135-10 du Code général des collectivités territoriales :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043029329/202...

Délibération 20171877 : https://delibinternet.hautsdefrance.fr/Docs/CommissionPermanente/2017/12...

Données disponibles : 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020

Données et ressources

Information sur le jeu de données
Thématique de la donnée
Date de création de la donnée
15/03/2018
Date de mise à jour de la fiche
Fréquence de mise à jour de la donnée
Annuelle
Généalogie
Données fournies chaque année par le secrétariat général.
Couverture spatiale (Emprise)
Région Hauts-de-France
Licence
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